Conditions Générales de ventes

 

WWW.CHOCOPERSO.FR Au 1er juin 2010 Régi par l’article L441-6 du code de commerce et conformément à l’article L111-1 du code de la consommation

 

Article 1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS

Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant www.chocoperso.fr dont le siège est situé au 40 rue Kléber à Argenteuil, n° SIRET 809 538 507 000 17. L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant le site www.chocoperso.fr signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façons exclusives à toutes les ventes conclues par www.chocoperso.fr. Les renseignements donnés sur le site www.chocoperso.com pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par ChocoPerso, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. ChocoPerso peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement à l’Acheteur que celles-ci soient relues avant chaque validation de commande. L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l’Acheteur souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne www.chocoperso.fr. L’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 : COMMANDES

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas de devis, l’offre restera valable une semaine sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de la commande. Les informations et photographies contenues sur le site ne sont pas contractuelles et peuvent contenir des erreurs.

 

2-1 : DESCRIPTION DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit, contenant en général une photographie du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de ChocoPerso ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique des références produites. Choco Perso est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits.

 

2-2 : DISPONIBILITES DES PRODUITS

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, par chèque, soit d’attendre la disponibilité et la livraison des produits.

 

2-3 : BON A TIRER (APERCU)

Avant lancement de toute production, Choco Perso envoi à ses clients un Bon A Tirer par email. Ce Bon A Tirer sous la forme d’un fichier (jpg ou png ) en pièce jointe montre ce que donnera le résultat final de la commande passée. Le client n’aura qu’à valider le Bon A Tirer (l’aperçu) en écrivant par retour de mail la mention : « bon pour accord ». Le retard de validation peut engendrer un retard de production serait ainsi que la date d’envoi. Sans réponse de la part du client sous 72h ChocoPerso se verra contraint de lancer la production.

 

2-3 : ETAPES POUR CONCLURE LA COMMANDE

Lors de la première commande sur ChocoPerso tout nouvel Acheteur devra créer un « compte client ». Un identifiant ou « login » et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignements des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue. La validation de l’Acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite. Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique. ChocoPerso se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

2-4 : ANNULATION DE LA COMMANDE

La commande passée sur notre site www.chocoperso.fr est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 8 jours francs. À partir du moment où l’Acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et l’adhésion sans restrictions ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Les prix, les volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande de l’Acheteur devra être confirmée par www.chocoperso.fr par l’envoi d’un email. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi de cet email de confirmation et en encaissement de l’intégralité du prix. ChocoPerso recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique.

 

Article 3 : PRIX

Les prix figurant sur le site ChocoPerso sont indiqués TTC en euro (€), hors frais de livraisons et frais techniques éventuels qui seront indiqués avant la validation de la commande. Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Si les prix baissent après votre commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence. Si les prix augmentent, nous nous engageons à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque ou par virement, lors de sa réception.

 

Article 4 : LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur à la commande. Il doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fourni. La spécificité de nos produits personnalisés nous oblige à avoir des délais à compter du règlement, soit 1 à 4 semaines. Les éventuels retards, d'une durée maximale d'un mois ne donnent pas droits à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de demander des dommages ou intérêts. De plus, ChocoPerso ne peut être tenu responsable de l'obligation de livraison pour tous les cas de force majeure, sont considérés comme cas de force majeure ou événements exceptionnels par la loi les LOCK-OUT, grève, arrêt de travail total ou partiel chez ChocoPerso ou chez ses fournisseurs ou prestataires de service, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, etc. Nous vous invitons à nous signaler tout retard de livraison supérieur à sept jours à partir du jour d’envoi afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. Les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines. Si pendant le délai de l’enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement à votre lieu de livraison. Durant cette période d’enquête, aucun remboursement, avoir ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être appliqué, le Vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l'Acheteur au courant en temps opportun, des cas et des événements énumérés ci-dessus. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu’en soit la cause.

 

Article 5 : RECLAMATIONS

Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter en vous rendant sur le formulaire de contact de notre site. Toutes réclamations relatives à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leurs références erronées par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées au Vendeur par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise à défaut de quoi le droit de réclamation de l’Acheteur cessera d’être acquis.

 

Article 7 : REMBOURSEMENT

Aucune demande de remboursement ne sera acceptée

 

Article 7 : FACULTE DE RETRACTATION, RESERVÉE AUX PARTICULIERS

Dans les conditions prévues par les articles Article L121-20 et suivants, modifié par la Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005 du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine, intact et en parfait état dans les sept jours de la livraison (hors produits personnalisés). Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la réception, par le Vendeur. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L’Acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandises nécessite une autorisation qui peut s’obtenir gratuitement via le formulaire de contact de notre site. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, aux risques et périls de l’Acheteur. Cependant, il est à noter, que le droit de rétractation ne pourra en aucun cas s’exercer pour les produits définis dans le cadre de l’application de l’article Article L121-20-2 modifié par l’ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 du Code de la consommation, sur les produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés. En cas d’exercice du droit de rétractation ChocoPerso fera tous les efforts nécessaires pour rembourser l’Acheteur dans un délai de 15 jours par chèque. Aucun droit de rétractation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux particuliers, elle ne saurait s’appliquer en aucun cas à un professionnel ou à un titulaire d’un Numéro de SIREN, conformément à la loi en vigueur.

 

Article 8 : RESERVE DE PROPRIETÉ

En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées à l’Acheteur resteront la propriété de ChocoPerso jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par ChocoPerso, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais de l’Acheteur, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que les dommages que pourrait occasionner l’Acheteur restent à sa charge. L’Acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. À défaut, le Vendeur aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’Acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retards de paiement. Si la marchandise est vendue entre temps, il appartient à l’Acheteur de nous céder la créance et si des règlements sur ces créances sont effectuées, ils doivent nous être transmis dès réception. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’Acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que le droit relatif aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du Vendeur en stock chez l’Acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée.

 

Article 9 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’Acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au Vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’Acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le Vendeur est autorisé à réclamer à l’Acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.

 

Article 10 : PAIEMENT

Tout règlement versé à ChocoPerso ne saurait être considéré comme des arrhes ou un acompte.

 

10.1 : MODES DE PAIEMENT

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le Vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières, sur le site ChocoPerso ou accordées aux entreprises après étude de leur dossier, à la commande :

Par Carte bancaire via l’interface de paiement en ligne (paypal). La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.

Par Chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre de ChocoPerso, à l’adresse suivante : 40 rue Kléber, 2, 95100 Argenteuil

Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé réception de votre commande. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé la commande. À défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date d’encaissement.

Par virement bancaire, aux coordonnées qui vous ont été remises. Les frais étant à la charge de l’Acheteur. ChocoPerso se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le Vendeur accepterait un paiement par traite, l’Acheteur doit lui retourner dans un délai de huit jours francs. Les frais sont à la charge de l’Acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible.

 

10.2 : JUSTIFICATIFS

Pour des raisons de limitations de fraudes, ChocoPerso se réserve le droit pour accepter une commande de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

 

Article 11 : PROPRIETÉ INTELECTUELLE

Tous les éléments du site ChocoPerso qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de ChocoPerso. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou d'une partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit ChocoPerso. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site www.chocoperso.fr sans l’accord écrit de notre part est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et Modifié par la Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21 du Code de la propriété intellectuelle. Sauf dans les cas prévus par l’article L122-5 dudit code et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal.

 

Article 12 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande, à la livraison des produits commandés et à l’établissement des factures. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. L’Acheteur dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers sous quelle forme que ce soit.

 

Article 13 : PROBLÈMES INFORMATIQUES

L’acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (liste non exhaustive). ChocoPerso ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation envers l’Acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelle qu’indemnité ou pénalité que ce soit.

Article 14 : NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 15 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Les registres et fichiers informatisés de ChocoPerso seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. Le fait pour ChocoPerso de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 16 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seules seront compétentes les juridictions françaises, même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n’apportent ni novation, ni dérogation à cette clause.